Formulaire de Demande de Personne Concernée
Méthode de Demande:
Conformément à l’article 11 de la Loi n°6698 sur la Protection des Données Personnelles (« Loi »), vous pouvez soumettre vos demandes relatives à vos droits énoncés dans cette loi en utilisant l’un des moyens décrits ci-dessous et en complétant le présent formulaire ci-joint.
MÉTHODE DE DEMANDE:
Adresse pour le dépôt de la demande:
Demande manuscrite:
Soumission personnelle signée ou via un notaire Halaskargazi Mah. Halaskargazi Cad. Lotus Plaza, No: 38-66 Porte Intérieure No: 119 Şişli /Istanbul L’enveloppe ou la demande doit porter la mention « Demande d’Information dans le Cadre de la Loi sur la Protection des Données Personnelles ».
Via Courrier Électronique Certifié (KEP):
Adresse KEP : damssaglik@hs01.kep.tr Le sujet de l’e-mail doit être « Demande d’information sur la Protection des Données Personnelles ».
Via e-mail enregistré dans notre système:
En utilisant l’adresse e-mail que vous avez enregistrée dans le système de notre société. [ ……@………. ] Le sujet de l’e-mail doit être « Demande d’information sur la Protection des Données Personnelles ».
Via e-mail non enregistré dans notre système:
En utilisant une adresse e-mail non enregistrée, accompagnée d’une signature électronique ou mobile. [ ……………………]
Le sujet de l’e-mail doit être « Demande d’Information sur la Protection des Données Personnelles ».
Informations d’identité et de contact:
Veuillez remplir les champs ci-dessous afin que nous puissions vous contacter et vérifier votre identité.
Nom et Prénom:
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Numéro d’identité nationale turque / Numéro de passeport pour les citoyens étrangers:
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Adresse de résidence ou Adresse professionnelle:
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Numéro de téléphone portable:
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Numéro de téléphone:
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Numéro de fax:
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Adresse e-mail:
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Votre relation avec notre entreprise:
Relation avec notre entreprise:
Client: Ancien employé: Employé: Autre:
Sujet de la demande:
Nous vous prions de bien vouloir préciser ci-dessous votre demande relative à vos données personnelles. Les informations et documents pertinents doivent être annexés à la demande.
Méthode de notification du résultat:
Je souhaite recevoir la réponse:
· Par courrier postal à l’adresse indiquée dans la section 2.
· Par e-mail à l’adresse indiquée dans la section 2.
· Par fax au numéro indiqué dans la section 2.
Je déclare que les informations et documents fournis dans le cadre de cette demande sont exacts et à jour, que votre entreprise peut demander des informations complémentaires pour répondre à ma demande, et que je pourrais avoir à payer des frais conformément aux décisions du Conseil de Protection des Données Personnelles.
Personne concernée faisant la demande:
Nom et Prénom:
Date de la demande:
Signature: